Frais de transports trajet domicile-lieu de travail : quelle prise en charge légale ?

 

Depuis la loi du 17 décembre 2008, un employeur est contraint de participer aux sommes dépensées par ses salariés dans le cadre de l’achat d’abonnement visant à assurer le transport en commun depuis leur domicile vers le lieu de travail.

 

La prise en charge obligatoire porte sur 50 % du montant de l’abonnement en question et n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales.

Rien n’interdit toutefois l’employeur d’aller plus loin dans le remboursement. La prise en charge facultative est dans ce cas exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés.

En cas de déménagement de l’employé et de modification de son abonnement, l’employeur doit être averti et effectuer les changements qui s’imposent. Si le montant de l’abonnement diminue, la prise en charge de l’employeur s’abaisse d’autant. Si au contraire le prix de l’abonnement est revu à la hausse, l’employeur doit s’y soumettre et augmenter la part reversée à son employé.

La question est plus épineuse concernant le régime social de la prise en charge supplémentaire : la Direction de la sécurité sociale lie, théoriquement, l’exonération de charges sociales au caractère contraint de l’éloignement du domicile résultant de circonstances liées soit à l’emploi soit à des contraintes familiales. Dans le cas d’un déménagement pour confort personnel et donc d’une augmentation de la part employeur, rien ne dit que l’exonération de charges doit s’en trouver modifiée.

Le remboursement est conditionné à la remise ou, à défaut, à la présentation d’un titre de transport nominatif. Il doit intervenir, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été utilisés. Pour les abonnements annuels, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Le montant de ces remboursements doit figurer sur la fiche de paie.

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