Bulletin de paie : quels sont les éléments à afficher obligatoirement ?

 

Une fiche de salaire est un document très codifié, qui contient notamment quelques éléments légaux, que l’employeur doit absolument faire figurer s’il ne vaut pas s’exposer du point de vue de la loi. Le code du travail précise les éléments en questions :

 

  • Le nom de l’employé
  • Son salaire brut
  • Son salaire net
  • La fonction du salarié, ainsi que son coefficient le cas échéant (si la convention collective auquel il se rapporte en comporte)
  • Nom, adresse, Siret (éventuellement code NAF ou APE) de l’employeur
  • La convention collective qui s’applique à l’employé, ou les références au Code du Travail en cas d’absence de convention
  • Le nom de l’organisme collecteur des cotisations sociales
  • La période de travail correspondant à la rémunération et la date de versement du salaire
  • La distinction entre heures de travail rémunérées au taux normal et celles profitant d’un taux majoré (ce taux devant, lui aussi, être inscrit noir sur blanc)
  • Les éléments constitutifs du salaire qui sont soumis à charge (primes, avantage en nature, etc), en précisant leur nature et le montant concerné
  • Les éléments déduits du salaire, tels que les absences non rémunérées (congés sans solde, maladie avec carence…), les cotisations (mutuelle…) ou autres. Là encore, nature et montant concerné doivent être indiqués explicitement
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport, qu’il s’agisse de transport en commun ou de véhicule personnel
  • Le montant de l’indemnité correspondante aux congés pris dans la période de paie, ainsi que les dates des congés en question
  • L’éditeur du bulletin de salaire doit également indiquer que ce document doit être conservé sans limitation de durée

Si ces éléments sont indispensables, liberté est laissée à l’employeur d’ajouter à la fiche de paie des mentions supplémentaires, exception faite d’indications concernant le droit de grève ou l’activité de représentation du personnel.

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